Les statuts du syndicat

Titre I

CONSTITUTION - BUTS - DURÉE

Article 1er :
II est constitué, en conformité avec les dispositions de la loi du 21 mars 1884 modifiée et le statut général des fonctionnaires, notamment son article 8, un syndicat professionnel intitulé :

«SYNDICAT NATIONAL DES INSPECTEURS EN SANTÉ PUBLIQUE VÉTÉRINAIRE» (SNISPV)

dont le siège social est situé à :

Maison des Vétérinaires
10 place Léon Blum
75011 PARIS

Le siège social pourra être transféré en tout autre lieu sur décision du Conseil d'Administration.
La durée du syndicat est illimitée.

Article 2 : Le syndicat a pour but :

• L'étude et la défense des intérêts professionnels, matériels et moraux de l'ensemble de ses adhérents, et de l'assistance d'un ou de plusieurs de ses adhérents devant toute juridiction.
  La défense des intérêts particuliers de ses adhérents doit être en concordance avec les intérêts généraux et moraux de la profession.
  En cas d'action pénale dirigée contre un de ses adhérents, le Bureau du syndicat se réserve la faculté d'intervenir et de diriger Ia défense, sans pouvoir y être contraint. Le concours financier et les modalités d'assistance juridique sont définies par le règlement intérieur du syndicat conformément à l'article 20 des présents statuts.
  
  
• La promotion des métiers des inspecteurs de la santé publique vétérinaire et la contribution à l'amélioration de la santé publique vétérinaire par la participation, en tant que de besoin, aux débats sur les politiques conduites en la matière.
  
  
• La contribution aux débats relatifs :
  -à la conception, l'élaboration et la mise en oeuvre des politiques de santé publique vétérinaire ;
  - à la gestion et la préservation des milieux naturels et de la faune, à l'alimentation, à l'agro-industrie et au développement économique des territoires ainsi qu'aux politiques relatives à la recherche ;
  - à l'enseignement, la formation et au développement dans les mêmes domaines.
  
  
• La mise en oeuvre, si nécessaire, d'actions concourant à l'amélioration des politiques décrites au précédent alinéa.

Article 3 : Le syndicat peut être affilié à une Union ou Fédération de Syndicats, à Ia suite d'un vote par correspondance ou en Assemblée générale, à la majorité absolue des suffrages exprimés.

Titre II

ADMISSIONS - RADIATIONS- COTISATIONS

Article 4 : Pour être admis comme adhérent du syndicat, il faut :

1. justifier d'une des situations suivantes :
   .soit appartenir au corps des Inspecteurs de Ia santé publique vétérinaire, en qualité de titulaire, stagiaire ou élève, ou être détaché dans ce corps ;
   . soit être nommé en qualité de Vétérinaire Inspecteur non titulaire pour exercer les mêmes foncions à titre principal (plus de 80 vacations mensuelles) ;
   . soit être recruté comme vétérinaire contractuel de État ;
   . soit être Inspecteur de la santé publique vétérinaire ou vétérinaire inspecteur retraité de l'administration ;
2. adhérer aux présents statuts du syndicat ;
3. adresser une demande d'adhésion au Président
4. acquitter le montant de la cotisation.

Article 5 : Dès son admission, le nouvel adhérent peut participer à toutes les activités du syndicat. Le syndicat tient à jour la liste complète de ses adhérents.

Article 6 : La radiation d'un adhérent est de fait en cas de défaut de paiement de la cotisation, de privation des droits civiques ou de condamnation pénale entachant l'honorabilité.

Article 7 : Pour être valide, la démission doit être adressée par écrit au Président du syndicat qui en accusera réception.

Article 8 : Sous réserve d 'appel devant I 'Assemblée générale, le Conseil d'Administration du syndicat peut, après information de l'intéressé, refuser une adhésion ou prononcer l'exclusion temporaire ou définitive de tout adhérent, notamment pour les motifs suivants :
1. inobservation des présents statuts ;
2. injures publiques aux adhérents du syndicat ;
3. actes de nature à porter atteinte à la considération ou à nuire à l'intérêt général du syndicat.

Article 9 : La démission, Ia radiation ou l'exclusion ne donnent à l'intéressé ou à ses héritiers, aucun droit sur l'actif du syndicat.

Article 10 : L'Assemblée générale fixe les modalités de calcul du montant de la cotisation due par chaque membre, et détermine annuellement le montant pour l'année suivante selon ces modalités.
La cotisation doit être versée au Trésorier avant le 1er juin de l'année en cours.

Titre III

ADMINISTRATION

Article 11 : Le syndicat est administré par un Conseil d'Administration de douze membres élus pour deux ans et rééligibles.
Les administrateurs sont élus au scrutin nominal, à bulletin secret, à la majorité relative des suffrages exprimés. En cas d'égalité des voix, le plus jeune est proclamé élu.
Peut être candidat au Conseil d'Administration, tout adhérent du syndicat à jour de sa cotisation.
Les candidatures sont adressées au Conseil d'Administration qui en accuse réception et qui établit la liste des candidats.
Le vote s'effectue soit par correspondance, soit dans le bureau de vote ouvert au moment de l'Assemblée générale des années paires.
Le scrutin est clos au cours du dernier jour de l'Assemblée générale des années paires. Le dépouillement et la proclamation des résultats sont sous la responsabilité du Secrétaire général sur instructions du Président.
Quatre mois minimum, avant l'Assemblée générale, le Secrétaire général, sur instructions du Président lance l'appel à candidatures à l'ensemble des adhérents. L'appel à candidatures dure 2 mois. Quarante jours minimum doivent s'écouler entre l'envoi du matériel de vote et la clôture du scrutin en Assemblée générale.
En cas de démission, de radiation, d'exclusion ou de décès de plus d'un des administrateurs au cours de leur mandat, il est procédé à leur remplacement, pour la durée du mandat qui reste à accomplir, à partir de la liste des candidats non élus ayant obtenu le plus de voix aux dernières élections.

Article 12 : Dans les plus brefs délais après sa constitution, le Conseil d'Administration se réunit sous la direction du membre le plus âgé afin de procéder à l'élection du Président. Les candidats à ce poste exposent leur projet et les conditions dans lesquelles ils souhaitent le mener à bien. Le Président est élu à bulletin secret et à la majorité absolue des membres présents ou représentés.
Il est ensuite procédé, dans les mêmes conditions, à l'élection du Secrétaire général, du Vice-président, du Secrétaire général adjoint, du Trésorier général et du Trésorier général adjoint, qui constituent, avec le Président, le Bureau.
La durée de mandats consécutifs des membres du Bureau est limitée à 6 ans dans les mêmes fonctions.

Article 13 : Le Conseil d'Administration prépare les travaux et fait appliquer les décisions de l'Assemblée générale. Il lui rend compte de son activité.
Dans l'intervalle des sessions de cette Assemblée, il prend, dans les conditions prévues aux articles 18 et 19 des présents statuts, toutes décisions concernant l'action syndicale. A cet effet, il est convoqué au moins chaque trimestre et aussi souvent qu'il est nécessaire, à l'initiative du Président ou sur la demande du tiers de ses membres. Le Conseil d'Administration peut choisir de soumettre au vote par correspondance de l'ensemble des adhérents tout projet de décision qu'il juge utile, et définit alors le mode de consultation à la majorité absolue de ses membres.
En cas de partage des voix au sein du Conseil d'Administration, la voix du Président est prépondérante.
Tout membre du Conseil d'Administration qui, sans raison valable, s'abstient d'assister à deux réunions consécutives est considéré comme démissionnaire.

Article 14 : Le Bureau se réunit autant de fois qu'il est nécessaire. Il prépare les travaux, exécute les décisions du Conseil d'Administration et lui rend compte de son activité.
En cas de partage des voix au sein du Bureau, la voix du Président est prépondérante.

Article 15 : Le Président représente le syndicat. Dans toute démarche, il peut être assisté par un ou plusieurs membres du Conseil d'Administation. Il assure la police des réunions et la régularité du fonctionnement du syndicat. Il veille à l'exécution des décisions.
Le Vice-président représente le président en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier.
Le Secrétaire général, sous l'autorité du Président, reçoit, rédige et peut signer toute la correspondance du syndicat. Il organise les réunions et en établit les comptes rendus en collaboration avec le Secrétaire général adjoint. En relation avec le Trésorier général, il tient à jour la liste des adhérents.
Le Trésorier général, en relation avec le Trésorier général adjoint, tient Ia comptabilité du syndicat. Il a Ia responsabilité du recouvrement des cotisations et des éventuelles relances nécessaires. Sous l'autorité du Président, il effectue les paiements.

Article 16 : Le Conseil d'Administration désigne, parmi les adhérents du syndicat, les délégués régionaux ainsi que les délégués sectoriels notamment auprès de l'Ecole Nationale des Services Vétérinaires, des adhérents à l'étranger, des adhérents rémunérés à la vacation et des adhérents en position de détachement.
Il peut créer des commissions d'étude, consulter tout adhérent qualifié ou compétent à titre d'expert ou confier des missions particulières à certains adhérents.
Les délégués sont mandatés par le Conseil d'Administration pour organiser des réunions d'information syndicale. Ils sont conviés, à titre consultatif, aux réunions du Conseil d'Administration au moins deux fois par an.

Article 17 : Les fonctions des membres du bureau et du Conseil d'Administration, des délégués et des experts sont gratuites. Ils peuvent recevoir des indemnités de déplacements et de séjour.

Titre IV

Article 18 : Sur instructions du Président, le Secrétaire général convoque, une fois par an, tous les adhérents du syndicat en Assemblée Générale. La convocation ainsi que l'ordre du jour fixé par le Conseil d 'Administration sont adressés à l'ensemble des adhérents au moins un mois avant ta date de la réunion.
Pendant le cours de l'année, le Président peut convoquer une ou plusieurs Assemblées générales extraordinaires, soit de sa propre initiative, soit à la demande du Conseil d'Administration ou du dixième des adhérents.
L'Assemblée générale :
- entend le rapport du Trésorier général et se prononce sur le quitus à donner aux administrateurs ;
- prend connaissance du rapport d 'activité qui lui est présenté par le Secrétaire général, et se prononce sur ce rapport ;
- examine toutes les questions qui lui sont soumises par le Conseil d'Administration ou par les adhérents.

Article 19 : Les décisions de l'Assemblée générale sont prises à la majorité des adhérents présents et représentés. Elles sont immédiatement exécutoires.
Chaque adhérent présent à l'Assemblée générale peut disposer au plus de deux mandats d'adhérents qui ne participent pas à la réunion.
L'Assemblée générale peut cependant décider de soumettre toute décision au vote par correspondance de l'ensemble des adhérents. Elle définit alors le texte qui sera soumis à la consultation et les modalités de celle-ci.
Les décisions soumises à l'ensemble des adhérents par Ia procédure du vote par correspondance seront acquises à la majorité absolue des suffrages exprimés.

Titre V

RÈGLEMENT INTÉRIEUR
RÉVISION DES STATUTS - DISSOLUTION

Article 20 :Le Conseil d'Administration peut élaborer un règlement intérieur qui est communiqué à tous les adhérents et fixe les modalités d'application des présents statuts.

Article 21 : La modification des statuts et la dissolution du syndicat ne peuvent être proposées que par le Conseil d'Administration ou au moins un tiers des adhérents.
Le projet de modification statutaire est proposé à l'ensemble des adhérents, deux mois avant l'Assemblée Générale et, après avoir été éventuellement modifié, adopté en Assemblée Générale, à Ia majorité des suffrages présents ou représentés.
Le projet de dissolution est soumis à l'ensemble des adhérents par la procédure du vote par correspondance et adopté à la majorité des suffrages exprimés.
En cas de dissolution volontaire comme en cas de dissolution prononcée par la Justice, l'Assemblée générale, réunie à cet effet, décide à la majorité des adhérents présents ou représentés, l'emploi des fonds pouvant rester en caisse et la dévolution des biens du syndicat en faveur d'une association d intérêt professionnel, sans que jamais la répartition puisse s'en faire entre les adhérents.

Titre VI

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 22 : Le syndicat dispose d'un organe d'édition, qui, sous l'appellation « Information Techniques des Services Vétérinaires Français ITSVF »a pour objet la formation et l'information des lnspecteurs de la Santé Publique Vétérinaire et de leurs collaborateurs. Les adhérents du syndicat sont, sauf avis contraire de leur part, membres des ITSVF. Les deux conseils d'administration sont confondus, le fonctionnement des ITSVF fait l'objet d'un règlement intérieur.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Article 23 : Les alinéas 5,6 et 7 de l'article 11 sont applicables à compter de l'Assemblée générale de 2004.
Le Conseil d 'administration sera exceptionnellement renouvelé avant le 1er février 2003 selon les modalités suivantes : le matériel de vote et la liste des candidats seront adressés, dans le délai d'un mois suivant Ia date de clôture de l'appel de candidatures, à l'ensemble des adhérents, qui voteront par correspondance.
Le scrutin sera clos un mois après l'envoi du matériel de vote aux adhérents.