Bonjour à tous,

Nous avons rencontré hier un avocat spécialisé en droit administratif.

Voici l’essentiel des points à retenir.

Il est indispensable de signer le contrat proposé car sa non signature équivaudrait à une rupture qui risquerait fortement de vous être imputable.

Le SNISPV vous propose donc de signer votre contrat selon la démarche suivante :

1. Pour ceux travaillant à 148 vacations : Le contrat proposé à temps complet n’appelle pas de remarques particulières. Nous vous proposons de le signer et de le renvoyer rapidement sans utiliser le modèle de lettre proposé.
2. Pour ceux travaillant entre 106 et 147 vacations :

• Vous devez signer et renvoyer le contrat accompagné de la lettre que nous vous proposons en pièce jointe. En effet, sans compromettre la signature du contrat, cette lettre vous ouvre la possibilité de demander un avenant ultérieurement. Le modèle doit être adapté à la quotité de travail qui vous est proposée.
• Dans quelques semaines, nous vous proposerons un modèle de courrier demandant un avenant sur les points qui nous semblent juridiquement faibles. C’est ensuite la réponse à cette demande d’avenant qui pourrait être contestée devant le juge et non pas le contrat qui lui ne peut être qu’accepté ou refusé.
• Pour ceux qui auraient déjà renvoyé le contrat signé, nous vous proposons d’adapter la rédaction de la lettre et de l’envoyer a posteriori.

Le SNISPV réfléchit à la possibilité d’attaquer les modèles de contrats prévoyant un temps incomplet sur la base de l’article 4 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984.

En effet, l’interprétation de la loi est pour nous la suivante : les recrutements  sur la base de l’article 4 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 impliquent un temps complet. Ce cas de figure concerne notamment « les emplois du niveau de la catégorie A (…) lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient ». Les contrats qui vous sont proposés sont basés sur cet article et devraient donc être à temps complet. C’est bien cette anomalie que nous contestons.

3.      Pour les autres

Nous vous proposons de le signer et de le renvoyer rapidement sans utiliser le modèle de lettre joint.

Le problème qui se pose est celui de l’utilisation de l’article 4. En effet, selon notre analyse, l’article 4 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 concerne exclusivement le temps complet.  En revanche, l’article 6-1 de cette même loi prévoit explicitement le travail permanent à temps incomplet d’une durée inférieure à 70%, à savoir 106 vacations. Ces contrats devraient donc être conclus sur la base de l’article 6-1 et non pas du 4. Cependant, ce point n’a pas de conséquence pénalisante pour les agents concernés.

Nous sommes à votre disposition pour toute situation particulière. Cependant, les sollicitations étant nombreuses, n’hésitez pas à nous solliciter par mail (deborah.infante-lavergne@agriculture.gouv.f) ou à nous laisser un message téléphonique (06 07 70 35 72).

Nous faisons de notre mieux pour répondre dans les plus brefs délais.